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Le code de l'éducation : 
http://www.education.gouv.fr/bo/2000/special7/som.htm 
Statut du fonctionnaire : LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSEAF.htm
Droits de l'enfant :
http://www.droitsenfant.com/  (textes, nombreuses ressources).
http://www.dei-france.org/ (DEI : ONG internationale).
Responsabilité :
Responsabilité pénale des élus :
La Cour de Cassation "valide" la Loi Fauchon.
Voir "articles"

Loi Fauchon : Loi n° 2000-647 du 10 Juillet 2000 parue au JO n° 159 du 11 Juillet 2000
Loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.

Affaire du Drac : Arrêt n° 7078 du 12 décembre 2000 
Cour de cassation - Chambre criminelle 
Rejet - cassation sans renvoi - annulation 
http://www.courdecassation.fr/agenda/arrets/arrets/98-83969.htm  

La gazette des communes
http://www.lagazettedescommunes.com/
 
Forum des droits sur internet : http://www.foruminternet.org/
Toute l'actualité concernant le secteur social :

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